Exigences obligatoires

Trois exigences doivent être satisfaites pour demander un prêt auprès de la SCCN :
 
1) L’entreprise doit exercer ses activités au Nunavut sous forme :
  • de compagnie ou de société par actions enregistrée ou constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions;
  • d’une association coopérative enregistrée ou constituée en vertu de la Loi sur les associations coopératives;
  • d’une société en nom collectif pour lequel une déclaration a été enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif;
  • d’une corporation constituée en vertu de la de Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et généralement appelée « organisme de développement des collectivités »;
  • d’un particulier. 

2) L’entreprise est admissible à demander un prêt si :
  • il lui est impossible ou potentiellement impossible d’obtenir un prêt à des conditions raisonnables auprès d’un établissement financier;
  • une communauté où l’entreprise exerce ses activités ne comprend aucun établissement financier ou aucune succursale d’un établissement financier. 

3) L’entreprise doit pouvoir fournir une sûreté. Une sûreté peut consister en :
  • une hypothèque sur des biens immobiliers;
  • un engagement sur des biens personnels;
  • une garantie personnelle ou conjointe des directeurs de l’entreprise;
  • toute combinaison des éléments précédents